[Download] "Infractions et sanctions en droit social" by Marc Morsa ~ Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Infractions et sanctions en droit social
- Author : Marc Morsa
- Release Date : January 12, 2013
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 3021 KB
Description
Suite à l’adoption du sixth pack (six actes législatifs destinés à rendre la gouvernance économique plus rigoureuse dans l’UE), la Belgique fait de la lutte contre la fraude sociale et fiscale son « fer de lance ».
La possibilité de disposer pour les autorités judiciaires, pour l’autorité administrative compétente, mais aussi pour les services d’inspection ou de contrôle, de l’ensemble des incriminations, de leurs éléments constitutifs et de leurs sanctions constitue un instrument efficient qui permet d’améliorer le traitement des dossiers, de leurs instructions ainsi que de leurs jugements.
Ce guide clair, précis et didactique intéressera les praticiens de droit et les acteurs du droit pénal social, mais aussi les professeurs spécialisés dans ce domaine et leurs étudiants.
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